| ART. 19 | N°216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°216
présenté par
| Mme Guittet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 11, après la référence :
« 8° »,
insérer les mots :
« ou au 9° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.