| ART. 19 | N°219 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°219 (Rect)
présenté par
| Mme Guittet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 22, après le mot :
« réfugié »,
insérer les mots :
« , d’un apatride ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec l’amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d’appliquer également l’alinéa 22 aux membres de leur famille.