| ART. 19 | N°220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°220
présenté par
| Mme Guittet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères |
----------
ARTICLE 19
Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« ou l’apatride ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec l’amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d’appliquer également aux membres de leur famille l’alinéa 23, relatif à la justification de l’identité et des liens familiaux.