| ART. 19 | N°221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°221
présenté par
| Mme Guittet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères |
----------
ARTICLE 19
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« accompagné »,
insérer les mots :
« ou lorsque la qualité d’apatride est reconnue à ce dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’étendre les dispositions prévues à l’alinéa 26 aux mineurs non accompagnés dont la qualité d’apatride a été reconnue. Il importe que des mesures soient prises dès que possible pour assurer leur représentation légale.