| ART. 7 | N°224 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°224
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Nilor |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot :
« graves »,
supprimer la fin de l’alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 33 pose une présomption de crédibilité de la demande fondée sur des éléments factuels puis permet de faire tomber cette présomption sur la base de spéculations. La dérogation à la présomption de crédibilité fondée sur l’existence « de bonnes raisons de penser » que les persécutions ou atteintes graves ne se produiront pas est particulièrement floue et s’oppose au principe de sécurité juridique, c’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent sa suppression.