| ART. 7 | N°226 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Nilor |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« choix »,
supprimer la fin de l’alinéa 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le demandeur puisse exprimer en détail tous les éléments probants permettant d’étayer sa demande d’asile, il convient de lui donner les moyens de s’exprimer dans la langue de son choix. Autoriser l’usage d’une langue dont le demandeur d’asile n’a qu’une « connaissance suffisante » risque de compromettre la pleine effectivité de l’entretien.