| ART. 7 | N°227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°227
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Nilor |
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« dont il a une connaissance suffisante »
les mots :
« qu’il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer couramment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cet amendement autorise, lors de l’entretien avec l’agent de l’office, l’usage d’une langue que le demandeur d’asile parle couramment.