| ART. 7 | N°228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°228
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Nilor |
----------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe du contradictoire exige que la transcription de l’entretien soit systématiquement communiquée avant la prise de décision et ce, que la procédure soit normale ou accélérée.
C'est la raison pour laquelle cet amendement supprime la possibilité de communiquer la transcription de l'entretien aux intéressés, après la décision, en cas de procédure accélérée.