| ART. 7 | N°230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°230
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Nilor |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 74.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de cet alinéa, passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la demande de réouverture du dossier est considérée comme une demande de réexamen traitée en procédure accélérée.
Or, dès lors qu’il n’y a pas eu de décision de rejet d’une première demande d’asile, il ne paraît pas concevable de prévoir un réexamen.