| ART. 7 | N°231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Nilor |
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ARTICLE 7
Après la seconde occurrence du mot :
« antérieure »,
supprimer la fin de l’alinéa 77.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce qu’une demande de réouverture de dossier, suite à une décision de clôture, soit considérée comme une demande de réexamen traitée en procédure accélérée.