| ART. 7 | N°232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°232
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Nilor et M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 81, substituer aux mots :
« peut ne pas procéder »
les mots :
« procède ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’entretien du demandeur d’asile par l’OFPRA lors de l’examen préliminaire.