| ART. 8 | N°233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°233
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Nilor |
----------
ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer toute possibilité de maintenir les mineurs isolés demandeurs d’asile en zone d’attente.