| ART. 15 | N°237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Nilor |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« et après avoir recueilli ses observations sur l’orientation proposée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la directive « accueil » du 26 juin 2013 qui énonce à l’article 12 : « Lorsqu’ils fournissent un logement au demandeur, les États membres prennent les mesures appropriées pour préserver dans la mesure du possible l’unité de la famille qui est présente sur leur territoire. Ces mesures sont mises en œuvre avec l’accord du demandeur », cet amendement propose que l’OFII recueille les observations du demandeur d’asile préalablement à sa décision.