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ART. 15 | N°240 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Nilor |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« aux 1° et »
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.