| ART. 14 | N°241 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°241
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Nilor et M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inscrit le droit du travail dans la partie législative du CESEDA et sans opposabilité de la situation de l’emploi pour en garantir l’effectivité, conformément à la directive « accueil ».