| ART. 16 | N°251 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°251
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cette convention doit impérativement prévoir la sortie immédiate des personnes déboutées du droit d’asile après épuisement, le cas échéant, de toutes les voies de recours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile sont actuellement saturés ; et ils le seront plus encore dans l’hypothèse d’une réunification familiale.
Ces CADA n’ont donc aucune vocation à loger des demandeurs d’asile déboutés.