| ART. 3 | N°262 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°262
présenté par
| Mme Bechtel |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« a) Le b est complété par les mots :« , en dehors des cas où ce crime aurait été commis dans une situation d’absolue nécessité en vue de se défendre contre une atteinte grave à sa personne, ou d’enfants mineurs dont elle aurait la garde, lorsque le système de sécurité et de justice du pays d’origine ne permet ni la prévention, ni la répression de telles atteintes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 712‑2 prévoit une exclusion de la protection subsidiaire lorsque la personne a commis un crime grave. Il convient toutefois d’envisager le cas dans lequel, à raison des graves défaillances de la police et de la justice dans le pays d’origine, la personne n’a eu d’autre choix que d’utiliser la violence pour se défendre contre une agression grave (viol, violences sur des enfants).