| ART. 5 BIS | N°270 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°270
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 5 BIS
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « deux parlementaires, désignés l’un par l’Assemblée nationale et l’autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen désigné » sont remplacés par les mots : « deux députés, une femme et un homme, désignés par l’Assemblée nationale, deux sénateurs, une femme et un homme, désignés par le Sénat, deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés » ;
« 2° Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , un représentant de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme désigné en son sein ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la représentation parlementaire du conseil d’administration de l’OFPRA afin d’améliorer la concertation en son sein. Cela permettrait également à la majorité et à l’opposition d’être représentés à l’OFPRA.
Le nombre de députés, de sénateurs et de députés européens serait ainsi doublé. Ces nominations respecteraient le principe de parité entre les femmes et les hommes et permettrait à chaque instances d’être représentés par des parlementaires issus de groupes différents.
Par ailleurs, la CNCDH désignerait un représentant en son sein.
Cela permettrait également d’élargir la concertation pour l’établissement de la liste des « pays d’origine sûrs ».