| ART. 15 | N°276 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°276
présenté par
| M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Guittet, M. Boutih, M. Assaf, Mme Tolmont, M. Valax, Mme Descamps-Crosnier, M. Belot, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Allossery, M. Pouzol, M. Capet, Mme Bouziane, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, Mme Dombre Coste, Mme Martinel, Mme Gueugneau, M. Rouillard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Il est arrêté après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil. Ceux‑ci sont déterminés selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d’un schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile décidé par le ministre de l’Intérieur qui sera décliné au niveau régional.
Cette planification n’aura de sens que si l’implantation des lieux d’hébergement tient compte des différents besoins des demandeurs d’asile en termes d’accompagnement. Elle implique qu’un diagnostic territorial soit réalisé et que le lien soit fait avec les partenaires institutionnels ou associatifs du lieu d’implantation afin d’assurer à ce public un accès effectif aux soins, à la scolarité et à l’éducation des enfants ou encore à des activités adaptées aux personnes vulnérables. C’est d’ailleurs ce que rappelle la circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et au pilotage du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile.
La participation des acteurs locaux au niveau régional à la programmation de l’ensemble des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile doit également être assurée.