| ART. 10 | N°280 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°280
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Guittet, Mme Khirouni, M. Assaf, M. Cherki, Mme Romagnan, Mme Descamps-Crosnier, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Roman, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Martinel, Mme Berthelot, Mme Laclais, Mme Gueugneau, M. Rouillard, M. Pouzol, Mme Dombre Coste et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 18, après le mot :
« sexuelles »,
insérer les mots :
« ou de traite des êtres humains ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de veiller à ce que les personnes victimes de traite des êtres humains puissent obtenir de droit une audience à huis-clos à la CNDA. Des membres de réseaux sont en effet parfois présents lors des audiences, ce qui peut influer fortement sur les récits des demandeurs et demandeuses d’asile. L’amendement vise également à reformuler l’énumération des faits sur lesquels la requête peut reposer, dans un souci de clarté.