| ART. 15 | N°284 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°284
présenté par
| Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 15
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’asile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise l’objet des schémas régionaux. Ces derniers doivent traiter non seulement de la répartition des lieux d’hébergement mais aussi des conditions d’accès aux services administratifs et aux dispositifs d’accompagnement qui participent de l’accès effectif à la procédure d’asile.