| ART. 6 | N°286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°286
présenté par
| Mme Bechtel, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est opportun que l’OFPRA lorsque la situation est devenue incertaine dans un « pays sûr » soit tenu de suspendre l’inscription de ce pays.