| ART. 7 | N°287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°287
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 7
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , écrites ou orales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’avocat ou le représentant de l’association peut déposer des observations sous forme écrite comme orale.