| ART. 15 | N°292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°292
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lacuey, Mme Quéré, M. Rouillard, Mme Tolmont et M. Sirugue |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ces lieux d’hébergement répondent aux critères d’hygiène et de sécurité indispensables au confort des personnes accueillies et leur assurent protection contre toute forme de violence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, et en particulier les hébergements d’urgence sont dans un état de propreté et de sécurité indigne. Cet amendement vise à élever les niveaux d’hygiène et de sécurité de ces lieux.