| APRÈS ART. 4 | N°302 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°302
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lacuey, Mme Quéré, M. Rouillard, M. Sirugue et Mme Tolmont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Le titre Ier du livre VII du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions diverses
« Art. L. 714‑1. – La formation initiale et continue des agents des préfectures, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de la Cour nationale du droit d’asile, de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile comporte une formation à l’égalité entre les femmes et les hommes et aux violences faites aux femmes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à développer les actions de formation sur l’égalité femmes-hommes et les violences faites aux femmes pour l’ensemble des acteurs concernés (l’OFPRA, la CNDA, l’OFII, préfectures, CADA, plateformes d’accueil, etc.).