| ART. 19 | N°309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°309
présenté par
| Mme Guittet |
----------
ARTICLE 19
I. – Supprimer l’alinéa 37.
II. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer à la référence :
« à L. 753‑3 »
la référence :
« et L. 753‑2 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination en lien avec l’amendement ayant pour objet de créer un titre spécifique dans le CESEDA consacré au statut d’apatride.