| ART. 7 | N°312 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°312
présenté par
| Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Descamps-Crosnier, M. Cherki, Mme Karamanli, M. Assaf, M. Valax, M. Belot, Mme Laurence Dumont, Mme Romagnan, M. Roman, M. Allossery, M. Pouzol, Mme Bouziane, M. Capet, Mme Sommaruga, M. Boutih, Mme Dombre Coste, Mme Martinel, Mme Gueugneau, M. Rouillard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« s’il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas »
les mots :
« si les circonstances de ces persécutions ou atteintes graves ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour en écarter le risque de reproduction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « bonnes raisons de penser » apparaît extrêmement floue pour refuser de protéger un demandeur dont l’office reconnaîtrait par ailleurs qu’il a effectivement subi des persécutions ou atteintes graves. Il convient d’expliciter qu’une telle menace est effectivement écartée par un changement significatif et durable de la situation dans le pays d’origine du demandeur.
Aussi, cet amendement aligne les conditions d’un tel refus de protection à celles en vigueur pour mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire.