| ART. 15 | N°314 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°314
présenté par
| Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Dagoma, Mme Descamps-Crosnier, M. Cherki, Mme Karamanli, M. Assaf, M. Valax, M. Belot, Mme Laurence Dumont, Mme Romagnan, M. Roman, M. Allossery, M. Pouzol, Mme Bouziane, M. Capet, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Boutih, Mme Dombre Coste, Mme Martinel, Mme Gueugneau, M. Rouillard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 6, après le mot :
« proposées »,
insérer les mots :
« à chaque demandeur d’asile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à ce que les conséquences que pourrait subir un demandeur d’asile du fait qu’il ne se trouve pas dans le cadre de l’hébergement directif soient bien le fait d’un refus du demandeur et non d’une absence de proposition.