| ART. 15 | N°315 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°315
présenté par
| Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Descamps-Crosnier, M. Cherki, Mme Karamanli, M. Assaf, M. Valax, M. Belot, Mme Dagoma, Mme Laurence Dumont, Mme Romagnan, M. Roman, M. Allossery, M. Pouzol, Mme Bouziane, M. Capet, Mme Sommaruga, M. Boutih, Mme Dombre Coste, Mme Martinel, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, M. Rouillard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et d’accompagnement »
les mots :
« d’orientation et d’accompagnement juridique et social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à transcrire le droit à l’information prévu à l’article 5 de la directive accueil 2013/33/UE. En particulier, l’accès à un accompagnement juridique doit être garanti par les États membres à tout demandeur d’asile, indépendamment du fait qu’ils ont ou non accepté hébergement proposé.
Des lors que le projet de loi prévoit que les demandeurs hébergés bénéficient d’un « accompagnement juridique et social », il convient de se prémunir du risque d’a-contrario en permettant à l’OFII de déléguer cette prestation y compris à des personnes morales ne gérant pas ces lieux.
Conformément à la directive, cette garantie peut se limiter à la seule « orientation » vers des organisations assurant cet accompagnement.