| ART. 15 | N°318 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°318
présenté par
| Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Descamps-Crosnier, M. Cherki, Mme Karamanli, M. Assaf, M. Valax, M. Belot, Mme Laurence Dumont, Mme Romagnan, M. Roman, M. Allossery, M. Pouzol, Mme Bouziane, M. Capet, Mme Sommaruga, M. Boutih, Mme Dombre Coste, Mme Martinel, Mme Gueugneau, M. Rouillard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« vulnérabilité »,
insérer les mots :
« et de la situation familiale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à garantir que l’évaluation des besoin prenne en compte la situation familiale du demandeur.
Cette prise en compte apparaît nécessaire dès lors que les propositions d’hébergement issues de cette évaluation des besoins ne peuvent, selon l’article 7 de la directive accueil 2013/33/UE porter atteinte à « la sphère inaliénable de la vie privée et familiale ».