| ART. 7 | N°32 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Goasguen, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Myard, M. de Rocca Serra, M. Verchère, Mme Nachury, M. Fenech, M. Marlin, M. Voisin, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Salen, Mme Fort, M. Hetzel, M. Mancel, Mme Louwagie et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 72, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 74.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit que si, dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l’office rouvre le dossier et reprend l’examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen.
Ce délai de 9 mois apparait trop long, et le présent amendement propose de le ramener à six mois. Cela sera de nature à réduire les délais de traitement des demandes d’asile tout en laissant suffisamment de temps au demandeur d’asile de solliciter la réouverture de son dossier.