| ART. 7 | N°321 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°321
présenté par
| M. Touraine, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli, Mme Khirouni, M. Cherki, Mme Guittet, M. Assaf, M. Boutih, M. Belot, M. Valax, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Allossery, M. Pouzol, M. Capet, Mme Bouziane, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, Mme Dombre Coste, Mme Martinel, Mme Gueugneau, M. Rouillard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« L’office peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’OFPRA effectue déjà ponctuellement des missions foraines dans les territoires. Il s’agit ici de les consacrer par voie législative afin d’encourager l’OFPRA à en effectuer à chaque fois que la situation l’impose. En effet, dès lors que le projet de loi prévoit une déconcentration des demandeurs sur l’ensemble du territoire, la pratique de missions déconcentrées dans les territoires répond à l’objectif de réduction des délais à toutes les étapes de la procédure d’examen des dossiers de demande d’asile. Il en résulte des économies puisque le temps de séjour en CADA des demandeurs est réduit par cette mesure visant à l’efficacité. Ces missions déconcentrées sont notamment bénéfiques aux demandeurs d’asile dont les hébergements sont les plus éloignés de la région parisienne.