| ART. 15 | N°323 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°323
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 15
Après le mot :
« informations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« qui doivent être fournies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration au service intégré d’accueil et d’orientation pour la mise en œuvre de l’alinéa précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité d’échanges de données entre l’OFII et le SIAO initialement prévue pour la mise en œuvre du troisième alinéa du nouvel article L. 744‑7, pour ne laisser subsister que la communication d’informations de l’OFII vers le SIAO.