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ART. 19 | N°327 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Robiliard, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, M. Assaf, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Laclais, Mme Olivier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 56.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence avec l’abrogation de l’article L. 264‑10 CASF.