| ART. 5 | N°329 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°329
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« L’office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi précise dans l’article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) consacré aux missions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPFRA), que l’office ne reçoit aucune instruction dans l’exercice de ses missions.
Conformément à l’article 10 de la directive européenne 2013/32/UE du 26 juin 2013 dite « procédures », cet amendement fait explicitement référence à l’impartialité de l’office.