| ART. 6 | N°339 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°339
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 6
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le conseil d’administration »
les mots :
« Un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le conseil d’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la liste des pays d’origine sûrs est fixée, non par le conseil d’administration mais par un décret en Conseil d’État.
Il s’agit ainsi de prendre en compte le fait que de nombreuses décisions d’inscription à cette liste ont été annulées ensuite par le Conseil d’État.
En revanche, le conseil d’administration de l’OFPRA demeurerait compétent pour examiner la situation dans ces pays et radier de la liste certains pays.