Le projet de loi présente comme « un indice sérieux du caractère fondé des craintes du demandeur d’être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves » le fait pour le demandeur d’avoir déjà fait l’objet de persécutions ou d’atteintes graves ou de menaces directes. En revanche il prévoit une exception lorsqu’il existe « de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ».

Les termes utilisés sont très imprécis. Il sera en effet difficile d’établir que les persécutions ou atteintes graves pourraient ne pas se reproduire.

Inscrire cette exception dans la loi risque d’engendrer un contentieux massif de l’interprétation devant la CNDA et devant le Conseil d’État. En outre, cette mesure risquerait de porter atteinte à l’indépendance de l’Office.