| ART. 12 | N°346 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°346
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l’étranger ne peut justifier d’une domiciliation préalable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir explicitement que la délivrance de l’attestation de la demande d’asile ne peut être refusée au motif que l’étranger ne peut justifier d’une domiciliation préalable.
Selon le rapport sur la réforme de l’asile de Valérie Létard et Jean-Louis Touraine, « l’obligation de disposer d’une adresse de domiciliation pour déposer un dossier d’admission au séjour en tant que demandeur d’asile est facteur de ralentissement de l’entrée dans la procédure d’asile ».
De plus, il existe d’importantes différences de délais entre les régions pour l’obtention de cette domiciliation préalable.