| ART. 13 | N°350 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°350
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire la disposition prévue par le projet de loi initial.
Le projet de loi introduit un nouveau contentieux permettant la contestation de la décision de transfert auprès du juge administratif. Cette possibilité de recours suspensif constitue une avancée pour les droits des demandeurs. Il convient néanmoins de ne pas allonger excessivement le délai pendant lequel l’étranger qui a fait l’objet d’une décision de transfert peut en demander l’annulation.