| ART. 14 | N°352 (Rect) |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°352 (Rect)
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de travail, délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu d’hébergement du demandeur d’asile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’inscrire le droit au travail et à la formation professionnelle dans la partie législative du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il est ainsi précisé que l’attestation permettant à un étranger de se maintenir sur le territoire français donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler.