| ART. 15 | N°355 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°355
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« après consultation »
les mots :
« avec l’accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission a complété l’article 15 en prévoyant que les décisions d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le sont après consultation du directeur du lieu d’hébergement.
Cet amendement va plus loin en conditionnant la prise de décision à l’accord du directeur du lieu d’hébergement.