| ART. 15 | N°358 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°358
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile proposent des prestations spécifiques d’accompagnement social et juridique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète le projet de loi en précisant le contenu des prestations proposées dans les lieux d’accueil d’urgence.
Il s’agit de permettre aux demandeurs de bénéficier d’un niveau d’accompagnement social et juridique identique, qu’ils se trouvent dans un centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) ou dans un lieu d’hébergement d’urgence.