| APRÈS ART. 14 | N°36 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Goasguen, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Myard, M. de Rocca Serra, M. Verchère, Mme Nachury, M. Fenech, M. Marlin, M. Voisin, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Salen, Mme Fort, M. Hetzel, M. Mancel, Mme Louwagie et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour être affiliées ou rattachées en qualité d’ayants droit au régime général, les personnes admises au titre de l’asile doivent justifier qu’elles résident en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandeurs d’asile sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU).
Le présent amendement propose de supprimer cette dispense de condition de résidence. En effet, la CMU permet à toute personne de bénéficier de la sécurité sociale. Or, si les demandeurs d’asile doivent pouvoir bénéficier de soins urgents dès leur entrée sur le territoire, il n’est pas nécessaire de leur ouvrir l’ensemble des droits induits par l’affiliation à la sécurité sociale.
Cet amendement serait de nature à réduire le coût de la CMU pour les finances publiques.