| ART. 7 | N°364 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°364
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« accompagné » ;
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 47 :
« d’un avocat ou d’un représentant d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la disposition du projet de loi initial et donc à supprimer la possibilité pour le demandeur de se présenter à l’entretien, accompagné d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, des femmes ou des enfants, ou d’un représentant d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle.