| ART. 7 | N°366 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°366
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 7
L’alinéa 83 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 723‑15. – Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d’origine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des Lois qui permet de refuser le statut de réfugié à un demandeur qui aurait créé un risque de persécutions de son propre fait depuis son départ du pays d’origine.