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ART. 8 | N°370 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« grave ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’exigence de gravité de la menace à l’ordre public et rétablit ainsi la rédaction du projet de loi initial.