| ART. 12 | N°372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°372
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« au niveau régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’enregistrement de la demande d’asile se fait au niveau régional.