| ART. 5 | N°378 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°378
présenté par
| Mme Mazetier |
----------
ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« recueillir »,
insérer les mots :
« , au cours d’une instance civile, d’une information criminelle ou correctionnelle, même lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« apatrides, »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.