| ART. 6 | N°381 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°381
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 6
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« douzième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.