| ART. 6 | N°382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°382
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des étrangers ou des demandeurs d’asile et les associations de défense des droits de l’homme, »
les mots :
« de l’homme, les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile et les associations de défense des droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.