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ART. 6N°382

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°382

présenté par

Mme Mazetier

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ARTICLE 6

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« des étrangers ou des demandeurs d’asile et les associations de défense des droits de l’homme, »

les mots :

« de l’homme, les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile et les associations de défense des droits ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.